Langue: Français
Accord de sous-traitance des données
Dernière mise à jour: 26 septembre 2026 | Version: 1.0
Ce document est une traduction de l’accord de sous-traitance des données polonais. En cas de divergence, la version polonaise prévaut.
1. Parties et conclusion
Le responsable du traitement est le Marchand, propriétaire de la boutique Shopify dans laquelle l’application Akademia (ci-après l’« Application ») est installée.
Le sous-traitant est Rafał Konieczny, ul. Krzycka 6c/6, 53-020 Wrocław, Pologne, numéro fiscal (NIP) 8992557720, numéro de TVA intracommunautaire PL8992557720, e-mail : support@akademia.studio (ci-après l’« Opérateur »).
Le présent accord est conclu conformément à l’art. 28, paragraphe 3 du RGPD lors de l’installation de l’Application et de l’acceptation des Conditions d’utilisation, pour la durée d’utilisation de l’Application, et en fait partie intégrante. Les termes employés ont le sens que leur donne le RGPD.
2. Objet, nature et finalité du traitement
L’Opérateur traite les données personnelles pour le compte du Marchand uniquement pour fournir le service décrit dans les conditions d’utilisation : attribution et maintien de l’accès aux cours achetés, suivi de la progression, traitement des remboursements et demandes relatives aux données, contrôle des limites du service. Le traitement consiste à collecter les données depuis Shopify, les stocker, les utiliser à ces fins et les supprimer.
- Catégories de personnes : clients de la boutique ayant acheté un cours ou reçu un accès à celui-ci (Apprenants).
- Catégories de données : identifiant client Shopify, prénom, nom, adresse e-mail, données des commandes et remboursements de cours, accès aux cours, progression, télémétrie de lecture vidéo.
- Les catégories particulières de données (art. 9 du RGPD) ne sont pas traitées ; le Marchand ne devrait pas les placer dans les ressources ou les champs de l’Application.
3. Obligations de l’Opérateur
L’Opérateur :
- traite les données uniquement sur instruction documentée du Marchand ; les conditions d’utilisation, le présent accord ainsi que les paramètres et actions du Marchand dans l’Application constituent ces instructions. S’il estime qu’une instruction enfreint la loi, il en informe le Marchand immédiatement ;
- ne donne accès aux données qu’aux personnes soumises à une obligation de confidentialité ;
- applique les mesures de sécurité décrites au point 5 ;
- aide le Marchand à donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes (point 6) et à respecter les obligations des art. 32–36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose ;
- fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’art. 28 du RGPD (point 9).
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Marchand autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
- Fly.io, Inc. (États-Unis) — serveurs de l’Application et base de données dans un centre de données à Francfort (Allemagne) ;
- BunnyWay d.o.o. (bunny.net, Slovénie) — stockage des vidéos dans un centre de données en Europe et diffusion via un CDN mondial.
Shopify, utilisé directement par le Marchand, transmet les données à l’Application sur la base des contrats du Marchand avec Shopify et n’est pas un sous-traitant ultérieur de l’Opérateur.
L’Opérateur impose aux sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent accord. Tout ajout ou remplacement envisagé est annoncé sur cette page et par e-mail à l’adresse du propriétaire de la boutique au moins 14 jours à l’avance. Le Marchand qui s’y oppose peut, pendant ce délai, exprimer son opposition ou désinstaller l’Application sans frais supplémentaires.
Les transferts hors de l’Espace économique européen reposent exclusivement sur les mécanismes du chapitre V du RGPD, notamment des clauses contractuelles types conclues avec le prestataire.
5. Mesures de sécurité
- connexions chiffrées (HTTPS / TLS) entre Shopify, le navigateur et les serveurs de l’Application ;
- vérification de la signature HMAC SHA256 de chaque webhook Shopify ;
- base de données stockée sur des disques chiffrés par le fournisseur d’infrastructure ;
- séparation des données de chaque boutique : chaque requête est limitée à la boutique d’origine et ses vidéos sont conservées dans une collection distincte ;
- URL de lecture vidéo signées cryptographiquement et à durée de validité limitée ;
- accès administratif à l’infrastructure réservé à l’Opérateur ;
- sauvegardes quotidiennes de la base avec une rotation de 30 jours maximum.
6. Droits des personnes concernées
L’Application prend en charge les webhooks de protection des données Shopify. Une demande d’accès (customers/data_request) entraîne un export des données de l’Apprenant dans l’interface du Marchand ; une demande d’effacement (customers/redact), leur suppression. Si un Apprenant contacte directement l’Opérateur, celui-ci transmet la demande au Marchand et n’y répond pas de sa propre initiative, sauf instruction contraire du Marchand.
7. Violation de données personnelles
L’Opérateur informe le Marchand de toute violation de données personnelles constatée sans retard injustifié, par e-mail à l’adresse du propriétaire de la boutique. La notification contient les informations exigées par l’art. 33, paragraphe 3 du RGPD dans la mesure où elles sont disponibles ; les informations manquantes sont transmises sans délai après leur obtention.
8. Suppression des données après la fin du service
Après la désinstallation, l’Opérateur supprime les données de la boutique et des Apprenants ainsi que les vidéos après 48 heures. En cas de suspension pour expiration de l’abonnement, il les supprime après les 30 jours prévus pour la reprise ou l’export. Les sauvegardes expirent dans le cadre d’une rotation de 30 jours maximum. Avant la suppression, le Marchand peut télécharger un export depuis l’interface de l’Application. L’Opérateur ne conserve plus longtemps qu’une preuve minimale de la suppression (sans contenu ni adresse e-mail) et les données dont la conservation est imposée par la loi.
9. Informations et audits
À la demande du Marchand, l’Opérateur fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Un audit ou une inspection est possible après accord préalable sur la date et le périmètre, au maximum une fois par an (sauf exigence d’une autorité de contrôle ou violation), aux frais du Marchand et dans le respect de la confidentialité des données des autres boutiques.
10. Dispositions finales
L’accord s’applique pendant l’utilisation de l’Application et jusqu’à la fin de la suppression décrite au point 8. Les questions non réglées sont soumises au RGPD et au droit polonais. L’Opérateur annonce les modifications sur cette page avec une nouvelle date et une nouvelle version.
La Politique de confidentialité décrit le traitement effectué par l’Opérateur en tant que responsable du traitement.